Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Champ d’application
Partenaire contractuel
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et frais d’expédition
Livraison
Paiement
Réserve de propriété
Règlement des litiges

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons de DBM Tools aux consommateurs.
Un consommateur est toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni professionnelles.

Partenaire contractuel

Le contrat d'achat est conclu avec Dynamic Business Management Sp. z o.o., ul. Zapustna 14/1, PL 02-483 Varsovie, Pologne, numéro d'enregistrement au registre du commerce polonais 0000325263.

Conclusion du contrat

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
En cliquant sur le bouton [Acheter / Commander avec obligation de paiement], vous passez une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande. Votre contrat d'achat est conclu lorsque nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation par e-mail immédiatement après la réception de votre commande.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique passant une commande à des fins non commerciales ni professionnelles), vous avez un droit de rétractation légal.
Si vous exercez votre droit de rétractation conformément à l'article 4.1, vous devez supporter les frais de retour des marchandises.
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :

Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en justifier la raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer [Nom de l’entreprise, adresse, numéro de téléphone, fax et e-mail] de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation sur notre site web (ajouter l’adresse du site internet). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception de votre rétractation (par e-mail, par exemple).

Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre notification avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes que nous avons reçues de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un choix de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner les marchandises immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous retournez les marchandises avant son expiration.

Vous devez prendre en charge les frais de retour des marchandises.

Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

- Fin des informations sur le droit de rétractation -

Prix et frais d’expédition

Les prix indiqués sur les pages des produits incluent la TVA légale et toutes autres composantes du prix.
Les frais d’expédition sont clairement indiqués sur les pages des produits, dans le panier et sur la page de commande.

Livraison

Livraison uniquement en Allemagne via DPD.
Le délai de livraison est de jusqu'à 4 jours. Toute déviation de ce délai sera indiquée sur la page du produit concerné.

Paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire anticipé ou en ligne. Toutes les options de paiement sont listées sur notre site web.
En cas de paiement par virement bancaire anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et la livraison aura lieu après réception du paiement. Nos coordonnées bancaires sont également disponibles sur notre site web.

Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Règlement des litiges

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR). Cette plateforme est un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles résultant de contrats d'achat en ligne. Vous trouverez plus d’informations à cette adresse :
http://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.